Conditions Générales
d'Utilisation et de Vente
Version 1.3 — Dernière mise à jour : 29 Septembre 2026
01. ÉDITEUR ET OBJET DU CONTRAT
Le service Louti est édité par la société LOUTI.APP.
- 📍 Siège social : 2111 Route d'Aix en Provence, 83490 Le Muy
- 📧 Contact : support@louti.app
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) encadrent l'accès et l'utilisation du service Louti, la souscription à l'abonnement "Pass Famille" ainsi que l'activation des Cartes Cadeaux. Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
02. SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ PARENTALE
03. L'ABONNEMENT "PASS FAMILLE" ET PAIEMENTS
Tarifs : Les prix de l'abonnement (mensuel ou annuel) ou des offres ponctuelles sont ceux affichés sur le site ou dans l'application au moment de la souscription. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Louti se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux renouvellements suivants.
Plateformes de paiement : Les paiements peuvent être souscrits via l'Apple App Store (In-App), le Google Play Store ou le site web de Louti (paiement sécurisé par carte bancaire opéré par Stripe). Louti ne stocke aucune coordonnée bancaire.
Sans engagement & Reconduction : L'abonnement est sans engagement de durée minimale et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives équivalentes (mensuelles ou annuelles), sauf résiliation par l'utilisateur.
04. MODALITÉS DE RÉSILIATION ET GESTION
Règle de gestion (Plateforme d'origine) : La résiliation et la gestion de l'abonnement doivent impérativement s'effectuer depuis la plateforme où l'achat initial a été réalisé : sur iPhone/iPad depuis les réglages de votre compte Apple (Abonnements), sur Android depuis l'application Google Play Store (Abonnements), ou pour un achat Stripe, en un clic depuis l'espace Réglages sur le site internet ou l'application Louti.
Délai de résiliation : Pour éviter le renouvellement de la période suivante, la demande de résiliation doit être effectuée au moins 24 heures avant l'échéance en cours.
Fin de période : L'utilisateur conserve ses accès jusqu'à la fin de la période déjà facturée. Aucun remboursement au prorata temporis n'est accordé.
Changement d'appareil : Le changement d'appareil ou de système d'exploitation n'affecte pas l'accès au compte Louti, mais la gestion de la facturation reste rattachée à la plateforme d'achat d'origine.
05. MODIFICATION DE FORMULE (UPGRADE / DOWNGRADE)
Passage de mensuel à annuel (Offre supérieure) : La modification prend effet immédiatement. La part non utilisée de la période en cours fait l'objet d'un crédit ou d'une déduction au prorata temporis selon les modalités appliquées par la plateforme d'achat (Apple, Google ou Stripe).
Passage d'annuel à mensuel (Offre inférieure) : L'utilisateur continue de bénéficier de son accès annuel jusqu'au terme de l'année déjà réglée. Le passage à la facturation mensuelle ne prend effet qu'à la date d'échéance suivante. Aucun remboursement partiel n'est effectué.
Changement de canal de facturation : Il n'est pas possible de transférer directement un abonnement actif d'une plateforme à une autre. Pour changer de moyen de paiement (ex. de Stripe vers Apple), vous devez résilier votre formule initiale, attendre son expiration, puis souscrire à nouveau sur la plateforme choisie.
06. DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENTS
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à votre droit légal de rétractation de 14 jours pour bénéficier immédiatement de vos accès au Pass Famille ou lors de l'activation d'une Carte Cadeau.
Pour les achats réalisés via l'Apple App Store ou le Google Play Store, toute demande de remboursement relève exclusivement des conditions générales et des procédures de la plateforme concernée.
07. CARTES CADEAUX (GIFT CARDS)
Les Cartes Cadeaux Louti ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni monnayables en espèces. Elles permettent d'activer un Pass Famille pour la durée prépayée indiquée.
Cumul avec un abonnement actif : Si vous disposez déjà d'un abonnement actif auprès d'Apple ou de Google, l'activation d'une Carte Cadeau ne suspend pas automatiquement les prélèvements du store. Vous devez résilier votre abonnement sur l'App Store ou Google Play avant d'activer votre Carte Cadeau pour éviter un double prélèvement, ou attendre l'échéance de votre abonnement en cours.
08. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus (nom, personnage Louti, images, vidéos, icônes, musiques) sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction est strictement interdite.
09. DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
Vos données sont hébergées en France (Paris)chez Google Cloud (Firebase). Elles ne sont jamais partagées à des fins publicitaires. Consultez notrePolitique de Confidentialité.
10. OFFRE "MEMBRE FONDATEUR" (LIFETIME PASS)
L'offre "Membre Fondateur" permet d'obtenir un accès gratuit et illimité à vie aux fonctionnalités Premium de l'application ("Lifetime Pass"). Elle est strictement limitée aux 1000 premiers utilisateurs qui remplissent les conditions : création d'un compte et publication d'une Story publique sur Instagram mentionnant expressément @louti.app avec un lien vers l'application.
Louti se réserve le droit de vérifier la validité de la publication. En cas de fraude, de suppression immédiate de la Story (avant un délai raisonnable de 24h), ou de non-respect des présentes conditions, Louti peut révoquer l'accès sans préavis. L'offre est nominative et incessible.
L'accès gratuit "à vie" s'entend pour la durée de vie commerciale de l'application Louti. En cas d'arrêt définitif du service, l'utilisateur accepte que son accès prenne fin sans qu'aucune compensation ne puisse être exigée.
11. DISPOSITIONS FINALES ET ACCÈS
Louti s'efforce de maintenir l'application accessible 24h/24, mais se réserve le droit de suspendre temporairement le service (maintenance, mise à jour) sans droit à dédommagement.
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGUV à tout moment. L'utilisation continue de l'application vaut acceptation.
Médiation : En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur européen a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Droit applicable : Français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.